Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Désignation du Prestataire

Madame Caroline BADIOU est une entreprise individuelle sise 16 Chantelouve 42410 CHAVANAY dont l’activité est l’accompagnement individuel et/ou collectif de personnes physiques dans le cadre de la connaissance de soi, de la gestion du stress, de l’optimisation de leur potentiel et de l’amélioration de leurs performances.

Son activité est réalisée en présentiel ou en distanciel via une plateforme de visioconférence en ligne accessible sur Internet et est présentée sur son site Internet www.carolinebadiou.com.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations d’accompagnement individuel et/ou collectif dans le cadre de la connaissance de soi, de la gestion du stress, de l’optimisation de leur potentiel et de l’amélioration de leurs performances (« Les Services ») proposés par Madame Caroline BADIOU EI (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 – Accès au site et aux services

Les services proposés par Madame Caroline BADIOU EI sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales, ainsi qu’à toute personne morale agissant par l’intermédiaire de son représentant légal uniquement.

Le Client est régulièrement informé que, s’agissant des accompagnements individuels et/ou collectifs proposés par Madame Caroline BADIOU EI et dispensés en distanciel, il devra être en mesure de disposer de tout le matériel nécessaire à la tenue des séances distancielles, équipé d’une connexion Internet à haut début et d’un accès audio et vidéo.

Toute incompatibilité avec le matériel du Client déjà en sa possession ne pourra donner lieu à dédommagement ou à annulation ou remboursement de son achat.

Le Client s’engage à fournir à la Madame Caroline BADIOU EI des informations sincères et exactes relatives à son état civil et ses coordonnées et notamment, son adresse email. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur de saisie informatique de données par le Client lors de son passage de commande.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Prestataire. Dans ces cas, le visiteur du site Internet et/ou le Client accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à dans les mentions légales.

ARTICLE 4 - Prix

Les prix des accompagnements sont communiqués au Client :

au jour de la prise de commande pour l’accompagnement ONE SHOT
sur devis après entretien préalable de 30 minutes pour définir le besoin du Client et confirmation de ce dernier de l’acceptation de la prestation, pour les accompagnements STRESSLESS et UNSTOPPABLE et sur mesure.

Les prix sont libellés en euros et toutes taxes comprises.

Les devis établis au Client sont envoyés par courrier électronique ou courrier postal et sont valables pendant une durée de 6 (SIX) mois.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois elle s’engage à facturer les accompagnements aux prix indiqués lors de l’établissement du devis sous réserve de la validité de ce dernier.

ARTICLE 5 – Client particulier – délai de rétractation

Dans le cas où le Client serait un particulier, agissant pour son propre compte et non pour le compte d’une entreprise de quelque forme juridique que ce soit dont il en serait le représentant légal ou le salarié, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires conformément aux dispositions de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, soit le jour de son achat de l’accompagnement ONE SHOT ou le jour de la signature de son contrat d’accompagnement pour les accompagnements STRESSLESS et UNSTOPPABLE.

Toutefois, l'article L.221-28 du Code de la Consommation dispose que :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."

Par conséquent, lorsque le Client passera commande d’un accompagnement et bénéficiant de séances pendant le délai de rétractation de 14 jours calendaires, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

Toutefois, Madame Caroline BADIOU EI, soucieuse de la satisfaction de ses Clients, invite ce dernier à la contacter à l’adresse carolinebadiou.coachingpro@gmail.com afin d’examiner sa demande.

ARTICLE 6 – Commandes, modalités de paiement et conditions de règlement

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire uniquement.

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Accompagnement ONE SHOT :

Le Client réserve en ligne sa séance depuis le site Internet www.carolinebadiou.com, puis sera invité à régler sa séance par virement bancaire.

Accompagnements STRESSLESS et UNSTOPPABLE :

Le Client réserve en ligne un entretien préalable de 30 minutes avec le Prestataire pour échanger sur ses besoins. En cas de confirmation de l’accompagnement par le Client, il recevra du Prestataire un devis et un contrat d’accompagnement envoyés par courrier électronique ou postal, valable 1 (UN) mois à retourner dûment signés (signature manuscrite ou électronique) au Prestataire et sera invité à régler son accompagnement selon la périodicité convenue lors de l’entretien et indiqué sur le devis et le contrat par virement bancaire.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La prestation d’accompagnement ne sera considérée comme définitive :

Qu’après encaissement par le Prestataire de l'intégralité de l’accompagnement pour l’accompagnement ONE SHOT
Qu’après signature du devis et du contrat d’accompagnement par voie manuscrite ou électronique et paiement de la prestation par virement bancaire selon le calendrier de paiement indiqué dans le contrat pour les accompagnements STRESSLESS et UNSTOPPABLE.

Madame Caroline BADIOU EI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l’exécution d'une commande antérieure.

En cas de paiements échelonnés d’un accompagnement, les impayés constatés entraînent automatiquement la suspension de la Prestation pour le Client.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont égales aux taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèveront à 40€.

ARTICLE 7 – Facturation

Après complet paiement des prestations de services par le Client, le Prestataire s'engage à transmettre à ce dernier, par voie électronique uniquement, sa facture pour la ou les prestations de services numériques acquises, dans un délai de 15 jours ouvrés.

Il appartiendra au Client de renseigner avec exactitude ses coordonnées complètes et d’en vérifier sa saisie.

ARTICLE 8 - Fourniture des prestations

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations d’accompagnement ONE SHOT, STRESSLESS et UNSTOPPABLE, seront fournis selon les modalités suivantes :

Accompagnement ONE SHOT : le Client réserve sa séance d’accompagnement sur le site Internet du Prestataire www.carolinebadiou.com et a accès à sa séance à la date et heure réservée, sous condition du paiement intégral de la séance par virement bancaire 48h avant.

Accompagnements STRESSLESS et UNSTOPPABLE : le Client réserve sa 1ère séance avec le Prestataire de vive voix ou par courriel, sous condition de la signature du devis et du contrat d’accompagnement ainsi que du respect du calendrier de paiement proposé. Les séances suivantes sont réservées de vive voix d’une séance à l’autre.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 2 (DEUX) mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation

soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Prestataire s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),
soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire

La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

ARTICLE 9 – Annulation des séances d’accompagnement individuel et/ou collectif

Le client se doit de respecter le cadre des entretiens planifiés et notamment en termes de présence et de ponctualité.

Toute séance d’accompagnement individuel et/ou collective annulée par le client moins de 48 heures avant le début de la séance ne donnera lieu à déplacement d'agenda par le Prestataire.

Tout retard de plus de 15 minutes du client à sa séance d’accompagnement individuel et/ou collectif aura pour conséquence immédiate l'annulation de ladite séance, sans possibilité de déplacement d'agenda par le Prestataire. Aucun remboursement ne sera accordé au client.

Toutefois, Madame Caroline BADIOU EI, soucieuse de la satisfaction de ses Clients, invite ce dernier à la contacter à l’adresse carolinebadiou.coachingpro@gmail.com afin d’examiner sa demande.

ARTICLE 10 – Résiliation anticipée des accompagnements à exécution successive

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles à l’exécution des Services, non résolu dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant le manquement et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.

Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les Parties trouvent un accord, la résiliation du Service commandé prendra effet après l'expiration d'un délai de préavis de 8 jours à compter de la réception de la notification visée ci-avant.

Dans le cas où le manquement et la volonté de résilier est imputable au Client :

Les sommes payées au titre de la prestation prévue dans le présent contrat ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement du Prestataire ;
Si aucun paiement n’est intervenu entre la signature du Contrat et le commencement du Service, le Prestataire facturera au Client une indemnité pour résiliation anticipée correspondant à 50% de la rémunération prévue au devis ou au contrat.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

11-1 . Garantie légale de conformité

Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

11-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

11-3 . Exclusion de garanties

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 – Protection des données à caractère personnel

En application de la loi 78-7 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Madame Caroline BADIOU EI chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet www.carolinebadiou.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client ou visiteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités suivantes :

- une demande écrite adressée par courrier postal à Madame Caroline BADIOU EI à son adresse professionnelle, par le Client ou visiteur, par lettre recommandée

- la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité complet portant la signature du client/stagiaire/visiteur

- la demande doit préciser le nom, prénom et adresse de réponse du client/stagiaire/visiteur

Madame Caroline BADIOU EI s’engage à apporter la réponse au client/stagiaire/visiteur dans un délai d' 1 (un) mois à compter de la réception de sa demande.

Le Client ou visiteur peut communiquer à Madame Caroline BADIOU EI des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits informatiques et libertés conformément à la loi.

ARTICLE 14 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.

ARTICLE 16 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

Outre la réduction de prix pouvant intervenir dans le cadre de la mise en jeu de la garantie légale de conformité dans les conditions décrites ci-dessus, en cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, quinze jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

ARTICLE 17 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 18 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 19 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS www.cm2c.net/

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 21 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation,

sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
sur les moyens de paiement acceptés ;
sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé à Madame Caroline BADIOU EI, par courrier postal recommandé avec accusé de réception, uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation exposées précédemment dans les présentes conditions générales de vente.

A l’attention de Madame Caroline BADIOU EI sise 16 Chantelouve 42410 CHAVANAY

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous désigné :

Commande du : …………………………………………………………………

Reçue le : …………………………………………………………………………...

Numéro de la commande : …………………………………………….

Nom du Client : …………………………………………………………………

Adresse du Client : ………………………………………………………….

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :